Dernière mise à jour : avril 2021
Article 1 – Présentation du vendeur
Article 2 – Champ d’application – Opposabilité
Article 3 – Capacité
Article 4 – Produits
Article 5 – Commandes
Article 6 – Prix, paiement et facturation
Article 7 – Livraison
Article 8 – Droit de rétractation
Article 9 – Suivi de commandes et réclamation
Article 10 – Garanties légales et commerciales
Article 11 – Conditions de garantie
Article 12 – Propriété intellectuelle
Article 13 – Responsabilité
Article 14 – Protection des données personnelles
Article 15 – Cookies
Article 16 – Droit applicable – Réclamation – Médiation
Annexe 1
Annexe 2
Article 1 – Présentation du vendeur
OLG France, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 60 000 euros, ayant son siège social 2 impasse de la Tête de Chat à Breuillet (91650) en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 342 016 524 R.C.S Evry, adresse électronique : contact@gardia.fr, numéro de téléphone : 01 69 95 02 23, numéro de télécopieur : 01 69 94 09 09, numéro de TVA : FR 74342016524, ci-après dénommée Gardia (« Gardia » ou « Vendeur ») propose à toute personne physique majeure (« Acheteur »), par l’intermédiaire d’une boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : https://gardia.fr/ (« Site »), la vente de produits en bois pour l’aménagement et les loisirs de jardin : abris de jardin, rangements, garages, carports, tonnelles, pergolas, piscines hors sol, etc. (« Produits »).
OLG France est également enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR016615. Ce numéro garantit que OLG France, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du code de l’environnement.
Article 2 – Champ d’application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Gardia et l’Acheteur et s’appliquent à toute vente conclue sur le Site, pour une livraison des Produits en France métropolitaine continentale, à l’exception des DOM-TOM et l’étranger. Pour les livraisons en Corse, et aux îles du littoral français, des conditions et des frais spécifiques s’appliquent. Il convient de contacter le Service client au 01 69 95 02 23 (appel gratuit) avant de passer la commande.
Les CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur avant la conclusion de la vente et sont consultables sur le Site. L’Acheteur reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa commande et en ayant coché la case « J’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Gardia se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes CGV et l’offre des Produits sont disponibles en langue française.
Article 3 – Capacité
L’Acheteur est une personne physique et reconnait avoir la capacité de contracter avec Gardia selon les dispositions des CGV, être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées à Gardia.
Article 4 – Produits
Les Produits sont présentés sur le Site avec leur prix et un descriptif de leurs caractéristiques essentielles.
Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité temporaire en stock de Produit après passation de la commande, Gardia informe l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone du délai dans lequel le Produit pourra être livré et offre à l’Acheteur la possibilité d’annuler sa commande sans frais.
Les Produits de la gamme Accessoires sont conçus pour être adaptés uniquement aux Produits proposés sur le Site et ne peuvent pas être commandés seuls, mais obligatoirement avec un abri de jardin, un garage, un carport, une piscine…
Les accessoires et les objets de décorations présents sur les visuels de mise en situation des Produits ne sont pas inclus dans le prix des Produits.
Les caractéristiques techniques des Produits indiquées sur la fiche Produit sont celles jugées essentielles et donc non-exhaustives. Il est conseillé de consulter la notice de montage disponible sur la fiche Produit et/ou de contacter le Service client pour obtenir plus d’informations en cas de besoin avant de passer la commande.
Les Produits, étant conçus pour un usage privé, ne sont pas adaptés pour un usage professionnel ou collectif. L’Acheteur doit vérifier avant l’achat que le(s) Produit(s) commandé(s) est(sont) conforme(s) à l’usage privé souhaité et doit respecter les consignes d’utilisation du(des) Produit(s).
L’installation et la construction de certains Produits comme les abris de jardin sont soumises aux règlements d’urbanisme et aux taxes spécifiques, qui diffèrent selon le territoire concerné. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie, avant l’achat d’un Produit. Toutes démarches, déclarations à effectuer et taxes à régler sont intégralement à la charge de l’Acheteur et sous sa responsabilité.
Article 5 – Commande
a) Inscription, ouverture d’un compte
L’Acheteur peut choisir de créer un compte en remplissant le formulaire à cet effet. Le compte permettra de conserver l’historique des Commandes. Toutefois, il est possible de passer une commande en tant qu’invité, sans créer un compte.
A l’issue de la procédure d’inscription, Gardia adresse à l’Acheteur un identifiant et un mot de passe par courrier électronique. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il est le seul autorisé à utiliser cet identifiant et ce mot de passe. L’Acheteur s’engage à prendre toute mesure utile pour conserver cette confidentialité.
L’Acheteur s’engage également à informer Gardia de toute utilisation non autorisée de son compte, mot de passe et de toute atteinte à la sécurité du compte par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gardia.fr.
L’Acheteur est responsable de l’utilisation du Site qui est faite sous son mot de passe.
L’Acheteur peut fermer son compte à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gardia.fr.
La fermeture du compte, pour quelque cause que ce soit, met fin à la relation contractuelle avec Gardia. En tout état de cause, la relation contractuelle avec Gardia prend fin en cas d’inactivité du compte pendant une durée de 5 ans.
b) Passation de commande
L’Acheteur peut passer la commande en tant qu’invité(e) ou en se connectant au Site, soit avec ses identifiants et mot de passe déjà connus, soit en créant un compte (pour créer un compte, se reporter aux dispositions ci-dessus).
Les moyens de paiement proposés sont le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro) et par le biais du système PayPal.
Il est rappelé que Gardia propose uniquement la livraison à domicile (incluse dans le prix du Produit) en France métropolitaine continentale, à l’exclusion de la Corse, des îles du littoral français. Pour ces destinations, des conditions et des frais spécifiques s’appliquent. Il convient de contacter le Service client au 01 69 95 02 23 (appel gratuit fixe). Gardia ne propose pas de livraison dans les DOM-TOM ni à l’étranger.
Les étapes pour passer une commande de Produits sur le Site :
Etape 1 :
- Sélectionner le Produit souhaité, choisir la quantité et le cas échéant, la variante parmi celles proposées : la couleur, la taille, etc., puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ; le(les) Produit(s) est(sont) alors intégrée(s) dans le « panier », permettant à l’Acheteur de continuer ses achats ou de valider son panier pour finaliser la commande ;
- Valider le ou les Produit(s) en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » ;
Etape 2 :
- L’Acheteur choisit de passer la commande en tant qu’invité(e) ou en se connectant au Site, soit avec ses identifiants et mot de passe déjà connus, soit en créant un compte si cela n’a pas été fait ;
- Si l’Acheteur choisit de passer la commande en tant qu’invité(e), il doit alors renseigner un formulaire avec les informations nécessaires pour le traitement et la livraison de sa commande : Nom, prénom, adresses de facturation et de livraison (si différente de l’adresse de facturation), adresse email et numéro de téléphone. Cliquer ensuite sur « Suivant » ;
Etape 3 :
- L’Acheteur a la possibilité de renseigner l’adresse de livraison dans cette étape, si elle est différente de l’adresse de facturation déjà renseignée dans l’étape précédente ou lors de la création de compte ;
- L’Acheteur a également la possibilité de laisser un commentaire à propos de sa commande ;
- Il est rappelé dans cette étape que :
- Gardia propose uniquement la livraison directe à domicile (incluse dans le prix du Produit) en France métropolitaine continentale, à l’exclusion de la Corse, des îles du littoral français. Pour ces destinations, des conditions et des frais spécifiques s’appliquent. Il convient de contacter le Service client au 01 69 95 02 23 (appel gratuit fixe) avant de passer la commande sur le site ;
- Les livraisons sont effectuées par un transporteur, sur rendez-vous, uniquement jusqu’au bord du trottoir devant le portail de l’habitation. L’Acheteur doit vérifier que le chemin d’accès est praticable pour un camion semi-remorque/ou poids lourd de 3,5 T ; A défaut, le Produit ne peut pas être livré et l’Acheteur supporte les frais de retour ou de réexpédition ;
- L’Acheteur doit également prévoir un moyen approprié pour déplacer les colis après la livraison. Certains colis ne peuvent en principe pas être déplacés à mains nues. Les informations sur le conditionnement du Produit sont disponibles sur le Site, sur la fiche Produit ;
- Cliquer ensuite sur le bouton « Suivant » ;
Etape 4 :
- Choisir le moyen de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro) ou par le biais du système Paypal puis cliquer sur le bouton « Suivant » ;
Etape 5 :
- Vérifier les informations de la commande ou les Produit(s), la quantité et le prix ; l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et le moyen de paiement. L’Acheteur a la possibilité de modifier sa commande et ses informations en cliquant sur « Modifier ma commande », « Modifier mes adresses » ou « Modifier mon moyen de paiement » ;
- Lire et accepter les « CGV » en cochant « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » ;
- Puis confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement» ;
Etape 6 :
- Effectuer le paiement en renseignant ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) et effectuer le paiement sur la page dédiée.
Jusqu’à l’étape 6, l’Acheteur peut modifier sa commande en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite ou en cliquant sur « RETOUR » en bas à gauche.
L’acceptation définitive s’effectue donc par la confirmation de la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
c) Confirmation de la commande
Une confirmation de la commande est présentée sur le Site après l’acceptation définitive, qui est également envoyée par courrier électronique. La confirmation comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro, la date et l’heure de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande, les adresses de facturation et de livraison, la durée de disponibilité des pièces détachées, une copie des CGV de Gardia ainsi qu’un formulaire de rétractation.
La facture est envoyée par courrier électronique. Elle est également disponible sur le Site dans le compte de l’Acheteur si celui-ci a passé la commande avec son compte.
d) Archivage de la commande
Chaque commande est archivée par Gardia pendant une durée de dix 10 ans. À tout moment, l’Acheteur peut accéder aux commandes passées en accédant à son compte ou en envoyant un courrier électronique au service clients à l’adresse suivante : contact@gardia.fr.
e) Convention de preuve
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre l’Acheteur et Gardia pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Article 6 – Prix, paiement et facturation
Les prix sont exprimés en euros, livraison à domicile au bord de trottoir et toutes taxes comprises, étant entendu que la livraison sans frais supplémentaire est réservée à la France métropolitaine, continentale à l’exclusion de la Corse, des îles du littoral français (pour ces destinations, des conditions et des frais spécifiques s’appliquent. Il convient de contacter le Service client au 01 69 95 02 23 (appel gratuit).
Le prix des produits de la gamme Accessoires s’entend livré obligatoirement avec un abri de jardin, un carport, un garage…
Gardia.fr a la faculté de modifier les prix à tout moment sans avis préalable. Cependant, le prix figurant sur le Site au jour de la validation de la commande est le seul applicable.
Toute préparation pour le montage des Produits, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont entièrement à la charge de l’Acheteur.
Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l’Acheteur, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant seront à sa charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Les Produits qui sont livrés et facturés restent la propriété de Gardia jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication des Produits par Gardia.
Une facture est adressée par voie électronique à la date d’expédition des Produits.
a) Les modes de paiement acceptés sur Gardia.fr sont les suivants :
- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro)
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système de paiement sécurisé fourni par notre prestataire PAY. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. La commande ne sera validée par Gardia.fr que lorsque le paiement est effectivement reçu par PAY.
Gardia.fr n’a aucun accès aux informations relatives au paiement, tout est sécurisé.
- Paypal
Pour payer via Paypal, vous devez disposer d’un compte Paypal. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de Paypal au préalable sur leur site internet. Vos informations financières ne seront pas communiquées à Gardia.fr. Vos données bancaires sont cryptées par Paypal.
- Facilité de paiement avec notre partenaire PLEDG : paiement en 3/4/6 fois et paiement différé à 15/30 jours
Notre partenaire Pledg vous propose une solution de financement dénommée Paiement en 3,4 ou 6 fois, qui permet de payer votre commande en 3, 4 ou 6 fois et paiement différé, qui permet de payer votre commande à 15 ou 30 jours.
b) Modalités de souscription
Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir le service de Paiement en 3,4 ou 6 fois pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous réserve d’acceptation de votre dossier, vous proposera de régler en 3,4 ou 6 fois et vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités.
Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir le service de Paiement différé pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous réserve d’acceptation de votre dossier, vous proposera de régler à 15 ou 30 jours et vous indiquera un échéancier de paiement.
En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour valider votre demande de financement.
c) Gestion de votre dossier par notre partenaire PLEDG
Pour le paiement en plusieurs fois : dès que Pledg acceptera votre dossier, vous devrez régler le montant de la première mensualité. Vous serez débité(e) des autres mensualités selon l’échéancier de paiement qui vous aura été communiqué. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposé par Pledg, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à Pledg, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement. Pledg se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à ce financement.
Pour le paiement différé : dès que Pledg acceptera votre dossier, votre commande sera validée. Vous serez ensuite débité(e) de la totalité du montant 15 ou 30 jours après votre commande. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Pledg, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à Pledg, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement. Pledg se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à ce financement.
d) Modalités de fonctionnement :
Fonctionnement Paiement en 3,4 ou 6 fois :
Le Paiement en 3,4 ou 6 fois vous permet de régler la commande effectuée sur Gardia.fr de la façon suivante : Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande. Une répartition du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes selon l’échéancier de paiement qui aura été communiqué.
Fonctionnement Paiement différé de 15 ou 30 jours :
Le Paiement différé de 15 ou 30 jours vous permet de régler la commande effectuée sur Gardia.fr de la façon suivante : La somme due est prélevée 15 ou 30 jours après la validation du paiement et la confirmation de Pledg.
Article 7 – Livraison
a) Délais, modalités
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.
Lorsque la commande est prête pour la livraison, un des transporteurs partenaires de Gardia contacte l’Acheteur au numéro de téléphone communiqué lors de la commande pour prendre rendez-vous. La livraison sera effectuée le jour convenu par le transporteur, jusqu’au bord du trottoir devant l’immeuble ou devant la maison. En cas d’absence lors du rendez-vous, le transporteur contacte de nouveau l’Acheteur par téléphone. Sans la présence d’une personne habilitée dans les 20 minutes, le transporteur poursuit sa tournée. Tous les frais de retour et/ou de réexpédition de la commande sont à la charge de l’Acheteur.
Avant la livraison, il est impératif que l’Acheteur :
- Vérifie et confirme au transporteur que l’adresse de livraison est praticable pour un camion semi-remorque/au poids lourd de 3,5 T ainsi que la nature de la rue (pavé, pierres…). Si une livraison ne peut pas intervenir pour ces motifs, les frais de retour et/ou de réexpédition de la commande sont à la charge de l’Acheteur.
- Se renseigne sur le poids et la taille de(s) colis des Produits (disponibles sur la fiche produit ou en contactant notre Service client au 01 69 95 02 23 (appel gratuit), afin de prévoir un moyen approprié pour acheminer ceux-ci en cas de besoin.
Le mode d’expédition varie en fonction du lieu de livraison comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Pays | Mode de livraison | Délais d’expédition à compter de la confirmation de la commande | Montant à payer |
| France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse, des îles du littoral français | Camion semi-remorque/au poids lourd de 3,5 T. Jusqu’au bord du trottoir devant l’immeuble ou devant la maison | 4 à 8 semaines, hors week-ends et jours fériés en fonction de produit | Offert |
| Corse, îles du littoral français | Des conditions et des frais spécifiques s’appliquent. Contacter le service client au 01 69 95 02 23 (appel gratuit) pour plus d’informations. | ||
Gardia fait ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés et informe l’Acheteur de tout retard éventuel. En cas de retard important d’expédition connu par Gardia, l’Acheteur est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer, le cas échéant, le délai d’expédition supplémentaire.
Dans l’hypothèse où le délai de livraison serait une condition essentielle pour l’Acheteur, celui-ci contacte le Service Client, par téléphone au 01 69 95 02 23 (appel gratuit) tous les jours ouvrés, de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gardia.fr.
Si le délai est une condition essentielle, ou si la commande n’est pas livrée à l’issue du délai supplémentaire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l’Acheteur peut annuler la commande par écrit dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation (lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur tout support durable). L’Acheteur est intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la dénonciation de la commande.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à des risques de perte ou de détérioration des Produits à la charge de l’Acheteur ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.
b) Réception
Il est impératif que l’Acheteur vérifie le colis et le Produit lors de la réception pour s’assurer qu’ils n’ont pas été abîmés pendant le transport. Si le colis et/ou les pièces sont abîmés, l’Acheteur constate ces défauts visibles avec le transporteur en prenant des photos et mentionne ses réserves de façon précise sur le document que le transporteur lui demande de signer (bordereau de livraison ou autre). L’Acheteur est invité à contacter ensuite le service après-vente de Gardia.fr dans les cinq jours de l’arrivée des Produits pour faire remplacer le produit/les pièces abîmés (voir l’article 10. Garantie et Service Après-vente).
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur envoie à l’adresse suivante : OLG France – Gardia.fr, 2 Impasse de la Tête de Chat, 91650 Breuillet, le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 2 ou un courrier exprimant sa volonté de se rétracter sans ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Il est recommandé de faire cet envoi par recommandé avec avis de réception.
Une fois la rétractation envoyée, l’Acheteur retourne le Produit, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 14 jours par un moyen de transport approprié à l’adresse suivante : OLG France – Gardia.fr, 2 Impasse de la Tête de Chat, 91650 Breuillet. L’Acheteur peut suivre les recommandations de Gardia ou choisir un autre moyen approprié pour retourner le Produit. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais, estimés à un maximum d’environ 850 EUR, varient selon le lieu de départ du Produit, le poids et la taille de(s) colis du Produit, le moyen de transport ou le transporteur.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, documentation…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Gardia procède au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de date à laquelle Gardia a été informée de la volonté de l’Acheteur de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour acheter le Produit.
Article 9 – Suivi de commandes et réclamations
Pour toute information sur les Produits, l’état ou le suivi de la commande, les réclamations, les demandes de SAV, le Service Clients est à la disposition de l’Acheteur :
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gardia.fr (pour les réclamations, les demandes de SAV);
- Soit par téléphone au 01 69 95 02 23 (appel gratuit) pendant les heures d’ouverture du Service Clients, tous les jours ouvrés, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Toute réclamation ou demande de SAV doit être accompagnée des éléments suivants :
- L’identité et les coordonnées (adresse et numéro de téléphone portable) de l’Acheteur ;
- Le numéro de la commande et de la facture ;
- Le cas échéant, le numéro de série du Produit indiqué à la dernière page de la notice de montage ou sur l’étiquette de l’emballage ;
- La description et les photos du défaut ou des pièces abîmées ;
- La référence et la quantité des pièces abîmées (avec l’aide de la notice de montage fournie dans le colis, l’Acheteur entoure la référence).
Article 10 – Garanties légales et commerciales
OLG France, dont le siège social est situé 2 impasse des Têtes de Chat à Breuillet (91650) en sa qualité de vendeur, est tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que, en application de la garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale |
Une garantie commerciale supplémentaire de 3 ans, après les 2 ans de garantie légale, est proposée selon le Produit (la durée de garantie est indiquée sur la fiche Produit). Pendant cette durée de garantie supplémentaire, Gardia répare ou remplace gratuitement les pièces en bois présentant un défaut de fabrication, en respectant les conditions de garantie indiquées dans l’article 11.
Article 11 – Conditions de garantie
La garantie court à partir de la signature du document d’expédition et de la remise du Produit à l’Acheteur. La garantie couvrant les éléments réparés ou remplacés prend fin en même temps que celle du Produit complet.
La réparation ou le remplacement du Produit durant la période de garantie n’entraîne pas le prolongement de l’ancienne garantie ou l’octroi d’une nouvelle garantie.
La garantie commerciale supplémentaire couvre les vices éventuels, les défauts des pièces en bois du Produit et les pièces manquantes. Cette garantie ne couvre que la pièce ou l’élément du Produit à remplacer ou réparer. Les frais de livraison ou de montage restent à la charge de l’Acheteur.
La garantie s’applique uniquement lorsque :
- Le Produit a été acheté sur le Site et le montant de la commande a été réglé intégralement au moment de la découverte du défaut ;
- Les consignes et conseils de stockage, de montage et l’usage prévus du Produit, indiqués dans la notice de montage ont été respectés ;
- Le Produit n’a pas été modifié par l’Acheteur ;
- L’Acheteur a signalé les anomalies du Produit à Gardia par courrier électronique à l’adresse contact@gardia.fr accompagnés des éléments indiqués dans l’article 9.
A noter que le bois est un matériau naturel dont les dimensions, aspect, masse, forme, teinte peuvent évoluer. Les défauts visuels liés aux particularités du bois, qui n’empêchent pas le montage du Produit et/ou ne compromettent pas la qualité et la solidité du Produit, ne peuvent pas donner lieu à une réclamation.
Gardia se réserve le droit de faire constater les anomalies revendiquées par l’Acheteur par un expert afin de vérifier si le Produit a été monté conformément à la notice de montage, ou si la garantie n’est pas exclue compte tenu des particularités du bois.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Gardia.fr – OLG France est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur le Site et tous les éléments qui le composent (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…).
La dénomination, la marque et le nom de domaine ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent Gardia sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments évoqués ci-dessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, et constitutive d’une contrefaçon, répréhensible et sanctionnée conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de Gardia ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas d’épidémie, de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La responsabilité de Gardia ne peut être engagée si l’Acheteur commet une erreur dans le choix des Produits lors de la passation de la commande.
Gardia n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d’intrusion, de virus, des vitesses d’accès au site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site , de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site , de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Article 14 – Protection des données personnelles
Lors de l’ouverture du compte et de la commande les données nominatives collectées font l’objet d’un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporter à la politique de protection des données personnelles de Gardia disponible à l’adresse suivante : https://gardia.fr/politique-de-confidentialite pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 15 – Cookies
La politique de suivi des cookies est disponible à l’adresse suivante : https://gardia.fr/politique-de-confidentialite
Article 16 – Droit applicable – Réclamation – Médiation
Les ventes de Produits, les CGV et les relations avec Gardia sont soumises au droit français.
Dans le cas où une solution amiable n’aurait pas été trouvée avec la saisine du service « réclamation » visé à l’article 9, l’Acheteur peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Annexe 1
Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
Annexe 2
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de Gardia.fr – OLG FRANCE, 2 impasse des Têtes de Chat 91650 Breuillet Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : |
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Article R. 221-3 du code de la consommation, annexe Droit de rétractation Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : Gardia.fr – OLG FRANCE, 2 Impasse des Têtes de Chat, 90005 BREUILLET 91291 ARPAJON CEDEX par lettre envoyée par la poste. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à OLG France, 2 Impasse des Têtes de Chat, 90005 BREUILLET 91291 ARPAJON CEDEX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez choisir un moyen de transport approprié et prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Vous avez la possibilité de nous contacter pour obtenir nos recommandations de moyen de transport. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ estimés à un maximum d’environ 850 EUR, varient selon le lieu de départ du Produit, le poids et la taille de(s) colis du Produit, le moyen de transport ou le transporteur. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. |